Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'usage de la plateforme Sen Deal (l'« Application »), marketplace de mode et d'articles de seconde main entre particuliers au Sénégal. En créant un compte ou en utilisant l'Application, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU/CGV ainsi que la Politique de confidentialité.

Toute personne refusant ces conditions doit s'abstenir d'utiliser l'Application.

• Sen Deal : l'éditeur de l'Application.
• Utilisateur : toute personne physique majeure (18 ans révolus) disposant d'un compte.
• Vendeur : Utilisateur qui publie une Annonce.
• Acheteur : Utilisateur qui acquiert un bien via l'Application.
• Annonce : offre de vente d'un bien publiée par un Vendeur.
• Transaction : commande validée entre un Acheteur et un Vendeur.
• Escrow : séquestre des fonds par Sen Deal jusqu'à la validation de la livraison.

L'inscription est gratuite et réservée aux personnes physiques majeures résidant au Sénégal ou disposant d'une adresse de livraison au Sénégal. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir telles. L'usage d'une fausse identité, d'un faux numéro de téléphone ou d'un email tiers est interdit et entraîne la suspension immédiate du compte.

Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels ; toute action effectuée depuis le compte est réputée faite par son titulaire.

Pour vendre, Sen Deal peut exiger une vérification d'identité (KYC) : pièce d'identité officielle, selfie de contrôle et numéro de téléphone vérifié. Sen Deal se réserve le droit de refuser ou de révoquer toute vérification sans avoir à justifier sa décision.

Sen Deal fournit une plateforme de mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs particuliers et un service de séquestre (escrow) des paiements. Sen Deal n'est ni le vendeur ni le propriétaire des biens proposés et n'est pas partie au contrat de vente, qui est conclu directement entre l'Acheteur et le Vendeur.

Sen Deal ne garantit pas l'exactitude des Annonces, la qualité, la conformité ou la légalité des biens proposés, ni la solvabilité ou l'identité réelle des Utilisateurs au-delà des vérifications KYC effectuées.

Le Vendeur s'engage à publier des Annonces sincères, complètes et conformes à la réalité du bien (état, taille, marque, défauts éventuels, photos non trompeuses).

Sont strictement interdits : la contrefaçon et les copies de marque, les armes, explosifs, munitions, les produits stupéfiants et psychotropes, les médicaments, les produits volés ou recelés, les espèces protégées et leurs dérivés (ivoire, peaux, etc.), les contenus pornographiques, les sous-vêtements portés, les produits alimentaires périssables, les billets de banque, cartes bancaires, données personnelles de tiers, ainsi que tout bien dont la vente est interdite par la loi sénégalaise.

Sen Deal se réserve le droit de retirer sans préavis toute Annonce non conforme et de suspendre ou supprimer le compte du Vendeur, sans indemnité.

Les prix sont libellés en francs CFA (XOF) et fixés librement par le Vendeur. Les paiements s'effectuent via les moyens proposés dans l'Application (Wave, Orange Money, Free Money...). Les fonds sont placés en escrow par Sen Deal jusqu'à la confirmation de la livraison par l'Acheteur ou l'expiration du délai de litige.

Sen Deal facture une commission sur chaque Transaction réussie, dont le taux est indiqué dans l'Application au moment de la vente. Cette commission est due par le Vendeur et déduite du montant reversé.

Les frais de transaction des opérateurs de mobile money et de retrait restent à la charge de l'Utilisateur concerné.

Le Vendeur s'engage à expédier ou remettre le bien dans le délai annoncé. L'Acheteur dispose d'un délai de 48 heures à compter de la réception pour signaler un problème via la procédure de litige ; passé ce délai et sans contestation, la Transaction est réputée acceptée et les fonds sont libérés au Vendeur.

Les remises en main propre sont sous l'entière responsabilité des parties : Sen Deal recommande des lieux publics fréquentés et l'usage de l'option « paiement à la livraison » via l'Application.

En cas de litige (non-conformité, bien non reçu, contrefaçon), l'Acheteur ouvre un litige depuis la commande. Sen Deal arbitre sur la base des éléments fournis (photos, échanges, preuves de livraison) et peut prononcer : la libération des fonds, le remboursement total ou partiel, ou le retour du bien aux frais de la partie responsable. La décision de Sen Deal est exécutoire et finale au sein de la plateforme, sans préjudice des recours légaux des parties.

L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application loyalement et à ne pas : contourner le système de paiement (paiement hors-plateforme strictement interdit), spammer, harceler, diffamer ou tenir des propos haineux, collecter des données d'autres Utilisateurs, créer plusieurs comptes, manipuler les avis, ou pirater l'Application. Toute infraction entraîne la suspension ou la suppression du compte et, le cas échéant, des poursuites.

L'ensemble des éléments de l'Application (marque, logo, code, design, textes) est la propriété exclusive de Sen Deal et protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction, extraction ou réutilisation sans autorisation écrite préalable est interdite. En publiant des photos et descriptions, le Vendeur concède à Sen Deal une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation à des fins d'affichage, de référencement et de promotion de l'Application.

Sen Deal met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de l'Application, sans obligation de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de : force majeure, défaillance des réseaux, des opérateurs de paiement, comportement fautif d'un Utilisateur, ou perte indirecte (manque à gagner, perte de chance, atteinte à l'image). En tout état de cause, la responsabilité financière de Sen Deal envers un Utilisateur est plafonnée au montant de la commission perçue sur la Transaction litigieuse.

Sen Deal peut suspendre ou clôturer tout compte en cas de manquement aux CGU, de signalements multiples ou d'enquête en cours, sans préavis ni indemnité. L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis ses paramètres ; les Transactions en cours doivent être préalablement honorées.

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, conforme à la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel au Sénégal et aux principes du RGPD.

Sen Deal peut modifier les CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont notifiés et doivent accepter la nouvelle version pour continuer à utiliser l'Application. À défaut, l'accès au compte peut être restreint.

Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Dakar.

Pour toute question : support@sendeal.app.